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Dans notre article du 27 mars dernier "pas guéri" nous expliquions le rôle et les conséquences pour une victime du certificat de consolidation. Nous allons apporter quelques précisions: I - Le principe (rappel) Lorsqu’une victime effectue une déclaration...

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Tag(s) : #Suite à la déclaration

Le certificat de consolidation également appelé certificat final, n’est pas un certificat de guérison. Dans le cadre d’une maladie professionnelle reconnue, il indique que la maladie est stabilisée à un instant T. De ce fait il doit être rédigé par le...

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Tag(s) : #Suite à la déclaration

On distingue : · Les préjudices patrimoniaux · Les préjudices extra patrimoniaux · Dans certains cas les actions successorales LES PREJUDICES PATRIMONIAUX Ce sont les préjudices économiques, préjudices liés au « patrimoine ». Préjudice : · D’incapacité...

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