Overblog Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog

Allocation de Cessation Anticipée d'Activite des Travailleurs de l'Amiante

 

 

 

Les personnes qui ont été exposées à l’amiante ont droit à une allocation de cessation anticipée d’activité si elles remplissent certaines conditions.

Les conditions pour bénéficier de "l’ACAATA"

Il faut être âgé au minimum de 50 ans. Deux cas peuvent se présenter :

- 1er cas : le demandeur a une maladie provoquée par l’amiante qui est reconnue en maladie professionnelle (tableau N° 30 ou 30 bis ou système complémentaire) :
Il peut cesser de travailler à partir de 50 ans et toucher une allocation.

 

LA REGLE EST :
Si ma maladie est reconnue,
je peux partir sans condition
dès l’âge de 50 ans.

- 2ème cas : Il a travaillé dans une entreprise (et/ou un métier) figurant sur une liste fixée par décret : la date de la cessation anticipée d’activité est fonction du nombre d’années travaillées dans cette entreprise (et/ou ce métier).

 

LA REGLE EST :
3 années travaillées
= 1 an de gagné

Exemple : J’ai travaillé pendant 15 ans dans une (ou plusieurs) entreprise(s) qui figure(nt) sur la liste . Je pourrai donc bénéficier de cette allocation à 55 ans :

15 ans divisé par 3 = 5 ans

60 ans - 5 ans = 55 ans

Les maladies de l’amiante

Toute maladie reconnue en maladie professionnelle par le système des tableaux
- asbestose, plaques pleurales ou péricardiques, épaississements pleuraux
- cancer broncho-pulmonaire, mésothéliome de la plèvre, du péricarde ou du péritoine.

Mais aussi (depuis un décret d’avril 2005) toute maladie reconnue dans le cadre du système complémentaire (exemple : cancer du larynx).

Les entreprises

Des établissements - et dans certains cas des métiers - figurent sur des listes établies par décret pour une période donnée. Exemples :
- établissements fabriquant des matériaux à base d’amiante,
- établissements faisant du flocage ou du calorifugeage à l’amiante
- établissements de construction ou de réparation navale (sous réserve d’une liste de métiers)
- dockers professionnels (sous réserve d’une liste de ports).

L’allocation

C’est 65 % du salaire de référence. Sauf exception ce salaire de référence est égal à la moyenne des 12 derniers salaires mensuels bruts. (éventuellement revalorisés pour tenir compte de la hausse du coût de la vie)

Elle est versée tous les mois jusqu’à ce que les conditions de la retraite à taux plein soient réunies (âge ou de trimestres validés) dans la limite de 65 ans. Le salarié doit démissionner de son emploi.

L’employeur verse alors une indemnité de cessation anticipée d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite.

L’allocation est soumise à la CSG et au RDS (- 8,40%). Elle est imposable. Par contre l’indemnité versée par l’employeur au départ n’est pas imposable. Certains employeurs acceptent de verser un complément à cette allocation

 

Peut-on cumuler cette allocation avec d’autres revenus ?

- Cette allocation ne peut pas se cumuler avec une activité professionnelle salariée ou non salariée, ni avec des indemnités et allocations de chômage.
- Mais elle peut se cumuler avec une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Une allocation différentielle peut-être versée en complément d’une pension d’invalidité ou d’un avantage de réversion ou d’un avantage personnel servi par un régime spécial dans la limite de l’allocation calculée.

A qui s’adresser ?

- Pour avoir la dernière mise à jour de la liste des établissements concernés :

On la trouve :
- sur le site de la CRAMIF (Caisse régionale d’assurance maladie Ile-de-France) :
- ou sur le site de la CRAM Normandie (avec un historique des modifications successives de la législation pour chaque établissement)

- Pour avoir les formulaires à remplir :

Ils sont à retirer et à déposer à la Caisse Régionale d’Assurance Maladie Ile-de-France (la CRAMIF), 17-19 Place de l’Argonne 75019 PARIS (Tél. 01.40.05.37.90)

On peut aussi les télécharger sur le site internet de la CRAMIF

- Pour connaître la législation sur l’allocation de cessation anticipée d’activité amiante : Elle est en ligne sur le site de Légifrance (saisir les mots-clés : AMIANTE CESSATION ANTICIPEE ACTIVITE séparés par un espace blanc

Partager cette page

Repost 0