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Rappel : Quelles sont les prérogatives d'une victime de l'amiante ou des ayants droit d'une victime décédée, dès que la pathologie est découverte  ?

      1. Faire reconnaître la maladie professionnelle (MP), par la caisse du régime de couverture de la victime (voir page "Déclaration de la MP" ),

       2. Accepter ou non la notification et  le taux d'IPP qui lui sont proposés (voir articles de la catégorie "suite à la déclaration").
Ce qui représente l'indemnisation de base,

 

          3. Pour obtenir une indemnisation "complémentaire" (voir article les indemnisations) : soit solliciter la faute inexcusable de l'employeur (FIE), soit se diriger vers le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (voir page le FIVA en cours de réalisation)

La FIE


C'est une action qui peut être menée auprès du TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale) de leur résidence par toutes les victimes ou leurs ayants droit (en cas de décès) d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Elle vise à démonter:
QUE l'employeur a commis une faute  et que cette faute EST à l'origine de LA MALDIE voire du décès d'un salarié de son entreprise

Qui peut engager une action en faute inexcusable contre l'employeur ?

la victime:  à condition qu'elle soit ou a été un(e) salarié(e) de cet employeur et qu'elle soit reconnue en maladie professionnelle.

les ayants droit : à condition :
   - que la victime soit un(e) salarié(e) ,
   - que sa maladie soit reconnue en maladie professionnelle
( les ayants droit peuvent la déclarer après le décès),
   - qu'ait été démontré l'existence d'un lien causal entre la maladie et le décès
   - que le régime de couverture de la victime prévoit la possibilité d'engager une action en FI
( de ce fait en sont exclus : les victimes de contaminations domestiques ou environnementales - les salariés de certains régimes spéciaux  fonctionnaires, militaires, artisans . . .)

Que dit la loi ?

Conformément aux dispositions du code de la SS article L 452 -1), la FIE ouvre droit à une indemnisation en faveur des victimes ou de leurs ayants droit.

 

Les évolutions: Définition de la FI en 1941: faute d'une exceptionnelle gravité et que l'employeur ait eu connaissance du danger. 
Depuis l'interdiction de l'utilisation de l'amiante en France (1997), la jurisprudence a évoluée en particulier avec les arrêts rendus le 28 février 2002 par la chambre sociale de la cour de cassation. Laquelle considère que l'employeur a obligation de résultat :

" en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles, contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'zntreprise. . . LE MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION A CARACTERE DE FAUTE INEXCUSABLE. . . LORSQUE L'EMPLOYEUR AVAIT OU AURAIT AVOIR DU  conscience du danger auquel était exposé le salarié ET QU'IL N'A PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES pour l'en préserver".

Les Etapes de la procédure:

  
- la commission de recours amiable (CRA)  : entraîne souvent un PV de non conciliation

   - la procédure simple devant le TASS
   - la cour de cassation.


Remarques importantes:

 

   - des traitements accélérés sont prévus pour les victimes gravement atteintes  (mésothéliome)

   - l'appel suspend le versement des sommes sauf si le tribunal décide de l'exécution provisoire

   -les droits à la "réparation" de la victime, en cas de FI, les ayants droit peuvent prétendre à la réparation du préjudice de la victime, lorsque cette dernière n'a pas obtenu elle même ce préjudice. Ce droit à réparation du préjudice de la victime est transmis à ces héritiers (action successorale).
   - après la reconnaissance de la MP, la sollicitation de FIE ne se fait pas automatiquement. Le dossier doit être déposé
(une aide est conseillée)

Dans le cadre de la réparation Allo Amiante privilègie chaque fois que cela est possible une action en faure inexcusable de l'employeur. La décision de l'action reste toutefois à l'initiative de la victime ou de ses ayants droit. La reconnaissance de la FIE permet:

   - la majoration au taux maximum de la rente ou du capital versés par la SS,

  - l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux : préjudice physique - moral - d'agrément - esthétique

   - le non paiement de l'article 700 qui reprend les frais de justice

   - la reconnaissance publique de la responsabilité de l'employeur

Ce dernier point est un élément essentiel dans la lutte pour la prévention dans les entreprises


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