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Dans notre aricle précédent, nous avons annoncé avec satisfation, la suppression pour 2014 de la taxe de 35 euros,

voici quelques précisions

 

                                                                   .001-copie-6

Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables doivent s'acquitter d'un timbre fiscal de 35 euros pour engager certaines actions en justice. Cette taxe visait à financer l'aide juridictionnelle, qui permet à des personnes à faibles ressources d'accéder à la justice.
"On peut considérer qu'il faut que les justiciables contribuent" au financement du système judiciaire, a déclaré Mme Taubira. "Mais il faut s'assurer que cette contribution n'est pas injuste. Or, ce timbre est injuste", a-t-elle affirmé, à l'issue d'une visite du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris. Elle a rappelé que le seuil de ressources offrant l'accès à l'aide juridiA G 28 01 2012 001-copie-1ctionnelle (929 euros par mois pour l'aide juridictionnelle totale) était inférieur au seuil de pauvreté (964 euros).

L'instauration de cette taxe de 35 euros avait été dénoncée par la FNATH et l'ANDEVA le 28 septembre 2011 dans un communiqué de presse commun. Régulièrement, depuis sa création, à chaque occasion, avec notre collectif amiante du Sud Ouest nous avons soulevé le roblème. nous avons demandé la suppression de cet impôt supplémentaire qui frappe les plus démunis, les plus vunérables. C'est collectivement que nous devons enregistrer cette décision ministérielle, comme un support pour les échéances à venir
Tag(s) : #Justice

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