Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Comme nous l'avons déjà évoqué, les propriétaires sont responsables de leurs déchets d'amiante. D'une part attention aux dépots sauvages et d'autres part attention à respecter la loi dans le cas de vente ou d'achat d'unee maison

Cacher la présence d'amiante peut coûter cher

 

Les vendeurs d'une maison qui ont dissimulé la présence d'amiante à l'acheteur sont condamnés à régler les frais de désamiantage.

 

Un couple vend une maison 42 000 € à une femme qui, lors des travaux de rénovation découvre la présence d'amiante. Mécontente, elle obtient en justice la désignation d'un expert et assigne les vendeurs en dommages et intérêts.


Pour la Cour de cassation, même si aucune disposition légale ne contraignait à l'époque les vendeurs, la transaction ayant été faite en 2002, ils étaient quand même tenus à un devoir général de loyauté. Ils ne pouvaient pas dissimuler à l'acheteur la présence d'amiante dont ils avaient connaissance. Ils ont été condamnés à payer 27 000 € de dommages et intérêts à l'acheteur de leur maison

 

 

Tag(s) : #Prévention

Partager cet article

Repost 0