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Comme chaque année le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) va être prochainement évoqué. Nous avons avec l'Andeva commencé à travailler sur le sujet.

Nos propositions sont à deux volets:

Volet 1: la réparation des maladies professionnelles dues à l'amiante

Nous demandons:

  • le taux qui sert de calcul à la rente d'indemnisation (appelé taux utile) doit être égal au taux de l'incapacité partielle permanente (IPP) qui est déterminé en fonction  du diagnostic de la maladie professionnelle (augmenté des particularités: douleurs - déficiences respiratoires . . .)
  • La création d'une visite médicale de fin de carrière
  • le rattachement du contentieux de l'incapacité aux juridictions de droit commun. Lorsqu'elles sont appelées à contester le taux d'IPP qui a été attribué par le Tribunal de l'Incapacité (TCI°, les deux parties sont convoquées à Amiens devant la Cour Nationale de l'incapacité et de la Tarification de l'Aassurance des Accidents du Travail (Cnitaat). Cette juridiction, en plus d'être très longue, n'est pas très favorable aux victimes. Elle offre la particularité de tenir son financement de la Cnamts ainsi, son financement dépend du budget du ministère de la santé. il devrait dépendre selon nous du ministère de la justice comme les autres juridictions
  • une expertise judiciaire en cas de désaccord médical. sur le diagnostic. Dans le cadre d'une expertise, l'avis technique de l'expert s'impose à l'intéressé comme à la caisse. S le juge ordonne une nouvelle expertise, le juge n'a aucun pouvoir pour aller contre l'avis de l'expert. Selon nous, l 'expertise doit faire partie intégrante du débat contradictoire.
  • La dispense de contribution pour l'aide juridique au contentieux prud'homal

Un volet n°2 traitera de l'amélioratin du système de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

 

 

 

Tag(s) : #Législation et règlementation

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