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Dans notre article du 3 août dernier "Attention taux IPP à 40% = réduction d'impôts sur le revenu", nous évoquions la possibilité de réduire l'impôt sur le revenu pour les titulaires d'une rente à partir de 40%

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de l'Economie, des Finances

Nous souhaitons apporter quelques précisions sur les conditions de cette possibilité pour les veuves de victimes.

Les veuves dont le mari bénéficiait d’une rente AT-MP d'’au moins 40% d'invalidité peuvent solliciter l’octroi de la demi-part supplémentaire (qui était accordée à la victime) l’'année du décès du conjoint.

Dans ce cas, il est nécessaire de cocher la case F dans la partie « Situation du foyer fiscal en 2011 » point 2. Titulaire d’une rente AT d'’au moins 40%.

Par contre, cette demi part cesse l'année suivant le décès

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tag(s) : #Les indemnisations

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