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 Les audiences, les amendements vont se bousculer. Le PLFSS pour 2014 est passé dans sa phase active. Dans nos articles précédents catégorie "ACAATA", nous avons évoqués nos attentes (pour cette future loi) et nos propositions, pour l'amélioration du prossessus de cessation anticipé des travailleurs de l'amiante.

Nous abordons maintenant nos propositions concernant "La Réparation des maladies professionnelles dues à l'amiante"

Fiche n°1: le taux égal au taux de rente (évoqué dans notre article du 08 09 2013 catégorie lois et décrets

Fiche n°2: la création d'une visite médicale de fin carrière(évoqué dans notre article du 12 09 03 catégorie lois et décrets)

Fiche n°3: le rattachement du contentieux de l'incapacité aux juridictions de droit commun (évoqué dans notre article du 13 09 catégorie lois et décrets)

Fiche n° 4: "l'Expertise judiciaire en cas de désaccord médical"

Dans le cas de désaccord entre le médecin conseil de la caisse primaire et le diagnostic du médecin traitant, la caisse notifie un rejet.et une demande d'expertise peut être effectuée, en application de l'article L.141-1 du code la sécurité sociale.   

Selon l'article L.141-1, les conclusions de l'expert s'imposent aux parties, l'article L.141-2 précise que l'avis technique de l'expert s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Au vue de l'avis technique, le juge peut sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise. Cependant le juge n'a aucun pouvoir pour aller contre l'avis de l'expert si celui-ci s'avère négatif,nous demandons que l'expertise suive les règles de droit commun et ne  s'impose pas aux parties, elle doit être remise dans le  débat contradictoire et constituer  une aide à la prise de position. Cette proposition doit être ajoutée dans l'article  L.141-1 du code de la sécurité sociale.

Tag(s) : #Lois et décrets

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