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Les audiences, les amendements vont se bousculer. Le PLFSS pour 2014 est passé dans sa phase active. Dans nos articles précédents catégorie "ACAATA", nous avons évoqués nos attentes (pour cette future loi) et nos propositions, pour l'amélioration du prossessus de cessation anticipé des travailleurs de l'amiante.

Nous abordons maintenant nos propositions concernant "La Réparation des maladies professionnelles dues à l'amiante"

Fiche n°1: le taux égal au taux de rente (évoqué dans notre article du 08 09 2013 catégorie lois et décrets

Fiche n°2: la création d'une visite médicale de fin carrière (évoqué dans notre article du 12 09 03 catégorie lois et décrets)

Fiche n°3: le rattachement du contentieux de l'incapacité aux juridictions de droit commun: La Cnitaat (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurances des accidents du travail) est une juridiction ationale. le contentieux qu'elle couvre s'étnd sur tout le territoire français. Elle est rattachée à la Cour d'appel d'Amiens.

Rappel: cette cour est saisie lorsque le délibéré du tribunal du contentieux de l'incapacité  (TCI) est suivi d'un appel par l'une des parties

Le financement de la Cnitaat est assuré par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés. Ainsi son budget entre dans celui du ministère de la santé plutôt que dans celui du ministre de la jstice comme les autres juridictions. En plus de cette contradiction cette juridiction n'est pas favorable aux justiciables, car elle détient un monopole de contrôle des taux d'IPP. Par son caractère unique elle est contraire au principe du procès équitable  car elle supprime toutes     jurisprudences plus diversifiées. Son éloignement géographique (une seule cour d'appel pour toute la France) constitue également un handicap pour les victimes.   

Tag(s) : #Lois et décrets

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