Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Dans notre article du 2 juillet dernier « Revendication » catégorie lois et décrets, nous avons évoqué nos attentes dans le cadre du PLFSS qui deviendra à l’issue de la bataille parlementaire la loi de 2014.

Parmi nos demandes certaines sont récurrentes. Si nous le reconduisons avec notre association nationale, c’est que nous sommes convaincus de leur justice dans l’intérêt des victimes et de leur famille.

Aujourd’hui nous allons aborder la fiche n°10 qui traite « du montant minimal de l’allocation amiante »

L’article 2 du décret n°99-247 du 29 mars 1999 définit « un montant minimal » concernant l’allocation de cessation anticipé d’activité des travailleurs de l’amiante. Ce montant ne peut être inférieur au montant minimum de l’allocation spéciale du Fonds national pour l’emploi (FNE) majoré de 20% (décret du 30 décembre 2009) ; soit 1070 € 90.

Après déduction des cotisations (CSG et CRDS) (décret du 30 décembre 2009), le montant de l’allocation est nettement inférieur au SMIG (1096,94 euros).

Pour nous cette situation est anormale nous demandons :

La modification du dernier alinéa de l’article 2 du décret n°99-247 du 29 mars 1999 : « le montant minimal de l’allocation ne peut être inférieur au SMIC net »   

Tag(s) : #ACAATA

Partager cet article

Repost 0