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Dans notre article du 2 juillet dernier « Revendications » catégorie lois et décrets, nous avons évoqué nos attentes dans le cadre du PLFSS qui deviendra à l’issue de la bataille parlementaire la loi de 2014.

Parmi nos demandes certaines sont récurrentes. Si nous les reconduisons avec notre association nationale, c’est que nous sommes convaincus de leur justice dans l’intérêt des victimes et de leur famille

La fiche n°8 traite de la "prise en compte du total des années d'exposition à l'amiante ouvrant droit à une cessation anticipée d'activité dans le régime général ET/OU dans les régimes spéciaux de sécurité sociale"

Lorsque des salariés ont été d'abord affiliés à un régime spécial puis au régime général, les CARSAT refusent de prendre en compte la durée d'exposition efectuée dans le régime spécial pour déterminer l'âge d'accès à la cessation anticipée d'activité, si dans le régime général, il n'ont pas travaillé dans un établissement inscrit sur la liste ouvrant à l'ACAATA.

Nous proposons la modification de l'article 1 bis de la loi de financement de la SS pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifié par l'article 100 de la loi 2011-1906 de financement de la SS pour 2012):

"pour la détermination de l'âge d'accès à l'allocation, est prise en compte la durée totale du travail ouvrant droit à une cessation anticipée d'activité dans un ou plusieurs régimes: qu'il s'agisse du régime général de Sécurité Sociale dans les conditions mentionnées aux troisième alinéas du présent article OU de celle effectuée dans un établissement ou les navires ouvrant droit à l'accès aux dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante relevant d'un régime spécial mentionné à l'article L.711-1 du code de la SS,dans les conditions prévues par ce dispositif  

Tag(s) : #ACAATA

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