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Dans notre article du 2 juillet dernier « Revendication » catégorie lois et décrets, nous avons évoqué nos attentes dans le cadre du PLFSS qui deviendra à l’issue de la bataille parlementaire la loi de 2014.

Parmi nos demandes certaines sont récurrentes. Si nous le reconduisons avec notre association nationale, c’est que nous sommes convaincus de leur justice dans l’intérêt des victimes et de leur famille.

Aujourd’hui nous allons aborder la fiche n°9 qui traite « Du cumul intégral de l’ALLOCATION AMIANTE avec UNE PENSON d’invalidité de réversion ou de veuf »

Lorsqu’une personne qui a opté pour le dispositif de cessation d’activité ACAATA et qu’elle perçoit, par ailleurs :, une pension d’invalidité, une pension de réversion suite au décès de son conjoint ou une pension de veuf, la caisse régionale (CARSAT) lui propose une allocation différentielle ou lui demande d’abandonner cette pension au profit de l’allocation amiante. En application de l’article 41 de la loi de financement de la SS de 1999, cette allocation ne dépasse pas 65% de la moyenne des 12 derniers mois de salaires perçus avant le choix du départ en ACAATA.

Nous proposons une modification de la loi précitée « l’allocation de cessation anticipée d’activité peut se cumuler intégralement avec une pension d’invalidité, une pension de réversion ou une pension de veuve ou de veuf en application de l’article L-342 -1 et L-342-6 du code de la Sécurité Sociale

 

Tag(s) : #ACAATA

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