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Dans notre article du 2 juillet dernier « Revendications » catégorie lois et décrets, nous avons évoqué nos attentes dans le cadre du PLFSS qui deviendra à l’issue de la bataille parlementaire la loi de 2014.

Parmi nos demandes certaines sont récurrentes. Si nous le reconduisons avec notre association nationale, c’est que nous sommes convaincus de leur justice dans l’intérêt des victimes et de leur famille.

Dans nos derniers articles nous avons détaillé toutes nos attentes par rapport à l'ACAATA.. L'ensemble de ces revendications font l'objet du volet n°2.

Le Vlet n°1 est principalement accès sur la réparation/

Fiche N° 1 " Le Taux UTILE égal au taux de RENTE"

Les lois de 1898 et de 1919 relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ont institué le principe de l'indemnisation forfaitaire avec un taux de rente minoré. Cela se traduit par une perte du montant de l'indemnisation. Si un tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) reconnait la faute inexcusable de l'employeur (FIE), l'action en justice a pour effet de majorer et de ramener le taux de rente au taux maximum. c'est à dire que le taux réactualisé par la FIE est ramené au taux initial correspondant au taux d'IPP..

C'est une situation anormale que nous demandons de réparer en complétant l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale "concernant les personnes reconnues en maladie professionnelle suite à l'inhalation de poussières d'amiante, leur rente et celles de leurs ayants droit, se voient automatiquement majoréées au taux maximum"

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tag(s) : #Lois et décrets

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