Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Comme chaque année le projet de loi de financement de la sécurité sociale va être élaboré pour être ptoposé à l'automne aux parlementaires. Après validation il deviendra la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Comme chaque année jusqu'à la décision finale, le PLFSSva faire l'objet de nombreux amendements et débats. L'ANDEVA de son côté apportera plusieurs propositions présentées sous forme de fiches

VOLET 1: réparation des maladies professionnelles dues à l'amiante:

*Fiche n°1: le taux utile doit être égal au taux de rente

*Fiche n°2: défiscalisation des indemnités journalières faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

*Fiche n°3: la création d'une visite médicale de fin de carrière

*Fiche n°4: possibilité pour une commission de recours amiante (CRA), d'ordonner une expertise médicale

*Fiche n°5: la dispense de la contribution pour l'aide juridique au contentieux prud'homal (35€)

JPEG senat 

VOLET 2: amélioration du système de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante:

*Fiche n°6:faciliter et amélioré l'accès à l'ACAATA, lequel est interdit à  de nombreux salariés

*Fiche n°7:coordination des pensions de vieillesse. Les pensions de vieillesse issues du régime général et d'un régime spécial doivent être versées simultanément dès lors que le salarié bénéficie d'une allocation amiante dans un régime spécial

*Fiche n°8: cumul intégral de l'allocation de cessation anticipé d'activité et d'une pension: d'invalidité, une pension de réversion ou une pension de veuf

Fiche n°9: montant minimal de l'allocation amiante équivalent au Smic net

*Fiche n°10: versement du capital décès issu du code de Sécurité Sociale aux ayants droit d'un bénéficiaire d'une allocation amiante

*Fiche n°11: le maintien des dispositifs de protection sociale liés au contrat de travail 

Tag(s) : #Lois et décrets

Partager cet article

Repost 0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :