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Dans notre article du 2 juillet dernier « Revendication » catégorie lois et décrets, nous avons évoqué nos attentes dans le cadre du PLFSS qui deviendra à l’issue de la bataille parlementaire la loi de 2014.

Parmi nos demandes certaines sont récurrentes. Si nous le reconduisons avec notre association nationale, c’est que nous sommes convaincus de leur justice dans l’intérêt des victimes et de leur famille.

Aujourd’hui nous allons aborder la fiche n°6 qui traite« d’une nouvelle voie d’accès au système de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante »

L’ouverture du droit à l’ACAATA est considérée à juste titre comme une importante justice sociale. Le droit de partir plus tôt a été reconnu pour ceux qui risquent de mourir plus tôt du fait de leur exposition à l’amiante. MAIS LE SYSTEME ACTUEL TEL QU’IL EST, EXCLU DE NOMBREUX TRAVAILLEURS QUI JUSTIFIENT POURTANT D'UNE EXPOSITION A L’AMIANTE

Notre objectif est de corriger cette injustice en complétant le dispositif actuel par une vois d’accès  complémentaire permettant à des salariés exposés à l’amiante (non employés dans un établissement non inscrit sur les listes gouvernementales) de bénéficier individuellement de l’ACAATA

Selon nous : deux salariés ayant été exposés de la même façon à l’amiante doivent avoir les mêmes droits. QUEL QUE SOIT LEUR STATUT OU LEUR CONDITION D’EXPOSITION.

Critères d’admission : inscription à partir d’un dossier réunissant un faisceau d’indices tels que : le secteur d’activité, ou le métier, ou la durée et la période d’exposition, ou les situations de travail et gestes professionnels, ou l’exercice d’une activité professionnelle sur le site d’un établissement ouvert à l’ACAATA, ou le nombre de malades démontrant une exposition professionnelle à l’amiante susceptibles de réduire une expérience de vie.

Gestion des dossiers : par un établissement public avec définition des orientations au niveau national et gestion des dossiers au niveau régional. Suivi de la mise en œuvre par les associations de victimes et les organisations syndicales

Financement : tous ceux qui ont une part de responsabilité devraient assurer une part du financement : la branche AT / MP (financée par la collectivité des employeurs) l’Et t, les industriels de l’amiante, les fabricants et les distributeurs d’amiante, les entreprises inscrites sur les listes.

Cette nouvelle règle d’accès complémentaire devra faire l’objet d’un ajout à l’article 41 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale de 1999, instaurant ce dispositif

Tag(s) : #ACAATA

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