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le 30 juin nous l'avons annoncé sous le titre  "pas d'accord" catégorie prévention.

C'est aujourd'hui officiel. Le décret  n° 2013 - 594 du 5  juillet 2013 est mis en application     


Publics concernés : entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante et des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ; organismes certificateurs ; organismes accrédités pour procéder aux mesurages d'empoussièrement et au contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle.
Objet : délai de mise en conformité avec l'obligation de certification et l'obligation d'accréditation prévues par la réglementation en matière de protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
le décret modifie l'
article 6 du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante afin de reporter :
― au 1er janvier 2014, l'obligation de certification, selon le nouveau référentiel, des entreprises intervenant dans le domaine du retrait et de l'encapsulage de l'amiante ;
― au 1er juillet 2014, l'obligation de certification des entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des bâtiments ;
― au 1er juillet 2014, l'obligation d'accréditation, pour l'ensemble du processus d'analyse, des organismes effectuant les mesures de l'empoussièrement.

Nous ce pouvons que reconduire les remarques que nous avons faites dans notre article du 30 juin 2013

Tag(s) : #Prévention

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