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En cas de décès d’une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il reste des sommes dues par la caisse (A). Celles-ci sont versées aux héritiers (B) sur production de pièces justificatives (C).

 A- Les sommes dues au moment du décès

Les prestations de Sécurité sociale sont dues jusqu’à la fin du mois qui comprend le décès du titulaire.

L’article D.254-6 alinéa 2 dispose :

« Les arrérages des prestations d’invalidité, des pensions de veuf ou de veuve invalide, des rentes d’accidents du travail…et leurs majorations et accessoires sont dues jusqu’à la fin du mois d’arrérages au cours duquel le prestataire est décédé ».

Le paiement de ces sommes obéit aux règles de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Ces sommes sont payables aux ayants-droit.

B- Les ayants droit

Les ayants droit de la victime sont les héritiers au sens du code civil, à savoir les parents (descendants, ascendants, collatéraux) et le conjoint survivant non divorcé.

Le paiement peut être fait :

-à l’héritier, chaque héritier obtenant son paiement en propre

-à l’héritier qui se porte fort pour ses co-héritiers, si les sommes revenant aux cohéritiers absents ne dépassent pas 2 400 euros

- entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession (article 1239 du code civil).

C- Les justificatifs

Le conjoint survivant doit joindre à sa demande :

- un extrait de l'acte de décès de la victime,

- un extrait de l'acte de mariage,

- une déclaration sur l'honneur de "non-séparation de corps"

Les autres ayants droit doivent fournir :

- un extrait de l'acte de décès,

- le cas échéant, une déclaration de porter fort pour les co-héritiers.

Ils doivent également prouver leur qualité d’héritier.

La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens (article 730 du code civil).

Néanmoins, il est fortement conseillé d’envoyer un acte de notoriété à l’organisme social.

Ce document relève de la compétence exclusive du notaire (article 730-1 c. civ).

Tag(s) : #Les indemnisations

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