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Présenté le 14 octobre dernier au conseil des ministres, le projet de loi de financement de la sécurité sociale va suivre le parcours habituel : Assemblée Nationale (27-30 octobre 2009), Sénat, (10-13 novembre 2009) bataille d'amendements. Mi décembre décision du conseil constitutionnel, puis publication au JO de la loi de financement 2010

C'est de nouveau une attaque qui risque de compromettre un peu plus l'accès aux soins des assurés sociaux. Autant de mesures orientées sur les dépenses en occultant une fois encore que c'est surtout de recettes que manque notre sécurité sociale. Aucune mesure permettant d'envisager le redressement attendu puisque le prévisionnel annonce un accroissement du déficit. toutes les branches sont concernées:

déficit  en milliards d'euros
*2008 -10 milliards
*2009 -23,5 milliards

Prévisionnel 2010 déficit - 30,6 milliards d'euros

Comme chaque année l'ANDEVA saisit les élus (députés et sénateurs) pour le dépot d'amendements relatifs à l'amiante. les points proposés sont:

* la majoration automatique de la rente
(sans attendre la reconnaissance de la faute inexcusable de
   l'employeur)


* l'exonération des franchises médicales pour les victimes d'AT ou MP

* la majoration à 55 du taux de rente pour le conjoint, le concubin, ou la personne liée par un pacte
  de solidarité

* le scanner comme examen de référence en matière de suivi professionnel et post  professionnel

* l'amélioration du système de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante:

   -
le maintien des dispositifs de protection sociale liés au contrat de travail
   - le versement du capital décès issu du code de la SS aux ayants droit d'un bénéficiaire d'une allocation 
     amiante
   - la prise en compte de la totalité des années d'exposition tous régimes confondus
   - un montant minimal d'allocation amiante équivalent au smic


Nos derniers articles:

le 6/11/09   : réécriture de la conférence de consensus SPP
le 5/11/09   : Repérage des matériaux catégorie "prévention"
le 19/1/09 : les délais de prescriptions catégorie "suite à la déclaration de la MP"
 



Tag(s) : #Législation et règlementation

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