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Nous avons alerté l’opinion au sujet du projet de changement de la composition du conseil d’administration du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (articles du 8 et du 16 juin 2011 catégorie Informations FIVA) :

 Un projet de décret modifiant la gouvernance du Fiva pour préparer une baisse des indemnisations :  

Vous trouverez ci-joint les différentes étapes des actions menées par l’ANDEVA :

Fin mai 2011, l’Andeva et la Fnath ont été informées de l’intention du cabinet de Xavier Bertrand de modifier la gouvernance du Fiva par un décret annoncé pour fin juin sur deux points essentiels : le président du Fiva, qui était jusqu’ici un magistrat de la Cour de cassation (indépendant du pouvoir exécutif) pourrait  désormais être choisi par les ministres des tutelles parmi les membres du conseil d’État ou de la Cour des comptes (plus en phase avec les orientations du gouvernement). Il souhaitait également augmenter la représentation des employeurs au sein du CA.

Ces changements avaient un motif unique : donner aux représentants des « payeurs », qui sont les responsables de la catastrophe sanitaire, une majorité automatique dans le conseil et leur permettre de décider seuls des indemnisations accordées aux victimes, sans même à avoir à se justifier.

Il faut rappeler qu’en décembre 2000, face à l’afflux de procédures judiciaires devant les différentes juridictions et à l’engorgement des tribunaux, le législateur a créé le FIVA qui se substituait ainsi à la voie judiciaire des CIVI ; le FIVA a été conçu comme un premier degré de juridiction (droit civil), avec un conseil d’administration doté du pouvoir de fixer les principes et les niveaux d’indemnisation et composé de telle sorte qu’il respecte l’équilibre des parties. L’arbitrage se faisant par des personnalités indépendantes, au premier rang desquels figure le Président du Conseil d’Administration, un magistrat de la Cour de Cassation. Les ministres de tutelle gardent néanmoins le contrôle du dispositif, puisqu’ils disposent du pouvoir de s’opposer à toute délibération du CA.

Le grand avantage de cette composition du CA est la transparence : comme dans un tribunal, les parties sont obligées de justifier en détail leur point de vue si elles veulent espérer l’emporter. Les tutelles elles-mêmes sont obligées de justifier leurs raisons si elles veulent user de leur pouvoir d’opposition.

L’indépendance du Conseil d’Administration a d’ailleurs permis de corriger certains dysfonctionnements des services du FIVA.

C’est à ce système d’indemnisation, qui a fonctionné pendant 9 ans sans qu’aucune dérive ne puisse lui être reproché par les pouvoirs publics, que le projet de réforme entend mettre brutalement fin.

Le 25 mai : une délégation de l’Andeva rencontre en urgence sur sa demande la direction du travail et un membre du cabinet de Xavier Bertrand.

Le 28 mai : le Conseil d’administration de l’Andeva prend la mesure de la gravité de la situation : le risque est bien celui d’une baisse des indemnisations, au Fiva d’abord, puis par ricochet dans les actions judiciaires. Il prend des décisions d’actions au plan local et national.

Le 2 juin, l’Andeva et la Fnath écrivent une lettre argumentée de protestation à Xavier Bertrand.

Le 7 juin, l’Andeva et la Fnath publie un communiqué de presse : « le gouvernement veut remettre en cause l’indemnisation des victimes de l’amiante ». Dans de nombreuses villes, les associations reprennent le communiqué et la lettre et engagent des démarches auprès des députés et sénateurs locaux.

Le 8 juin, nous apprenons que le gouvernement renonce à renforcer la délégation patronale au CA du FIVA ; mais qu’il maintient toujours son souhait d’en confier la présidence à un magistrat du Conseil d’Etat, ou même de la Cour des Comptes..

Il faut savoir que les membres de ces deux corps d’état sont très dépendants des pouvoirs en place pour ce qui concerne l’évolution de leurs carrières. Ils sont le vivier où les gouvernements recrutent les Directeurs d’administrations centrales, les directeurs de cabinets, les ministres… Si le Directeur du FIVA est nommé dans ces conditions, ses votes au CA seront en harmonie avec les souhaits des représentants des ministères de tutelle et avec ceux des représentants du patronat (donc de l’ensemble des « payeurs » responsables de la catastrophe sanitaire de l’amiante).

La concession apparente de ne pas renforcer la délégation patronale au sein du CA, ne change pas grand-chose dans l’arithmétique des votes ; en effet, la voix du Président est prépondérante, et si elle s’ajoute systématiquement aux 10 voix  des « payeurs », les autres parties seront toujours en minorité. Et les reculs que nous avons  réussi à éviter jusqu’ici en argumentant pour convaincre les autres membres du CA (organisation syndicales, personnalités qualifiées, président) risquent de passer plus facilement demain.

Le 13 juin, l’Andeva et la Fnath envoient un courrier très argumenté pour demander aux organisations syndicales de désapprouver le projet du gouvernement qui sera soumis pour avis aux organisations syndicales lors de la prochaine réunion de la Commission Accidents du travail – Maladies professionnelles (CATMP)  qui doit se tenir le 21 juin.

Les objectifs avancés par le gouvernement étant d’améliorer le fonctionnement du Fiva, l’Andeva suggère une proposition alternative : ne pas modifier la composition du CA, mais travailler à une « une meilleure coordination en amont des débat en CA entre les tutelles, les services, le conseil d’administration, son président et composantes ». Une charte pourrait prévoir une transmission systématique des informations par la direction du FIVA, l’organisation de groupes de travail préparatoires permettant aux organisations et aux tutelles de réfléchir sereinement aux problèmes et trouver des solutions consensuelles…

Ce type de fonctionnement existait de facto avec le premier directeur mais a disparu avec les deux suivants.

Les 15 et 16 juin, des actions ont lieu dans de nombreuses régions à l’initiative de l’Andeva et de la Fnath.

Les incertitudes demeurent nous devons continuer à maintenir la pression devant la gravité de cette situation. D’autres actions sont prévues

Tag(s) : #Informations FIVA

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