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Rappel: aucune demande d’indemnisation FIVA (victime ou ayant droit) n’est prescrite   jusqu’au 31 décembre 2013. 001-copie-1.jpg

A partir du 1er janvier 2014, les délais de prescription de la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2011 seront appliqués :

· Pour les victimes : 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical établissant un lien entre l’exposition à l’amiante et la maladie,

· En cas d’aggravation : 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical constatant l’aggravation,

· Pour les ayants droit d’une victime décédée de l’amiante : 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès et l’exposition à l’amiante.

Tag(s) : #Informations FIVA

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