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Dans notre article du 19 octobre 2009 sur les délais de prescription, nous avons précisé les différents délais incontournables dont le non respect peut conduire à la perte ferme et définitive des droits.


La cour d’appel de Bordeaux, pour la première fois par arrêt du 12 novembre dernier, a considéré que le délai de prescription de 4 ans appliqué par le FIVA  est interrompu par une procédure en reconnaissance de la FIE (
faute inexcusable de l'employeur) 

Tag(s) : #Suite à la déclaration

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