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001-copie-6il y a 5 jours nous avons titré "Bertella-Geffrois c'est compromis". nous étions dans l'attente de la décision ministérielle a la suite de la prise de position du CSM (conseil supérieur de la magistrature) lequel, venait de confirmer que la règle des 10  ans   devait s'appliquer a la juge chargée de l'instruction des dossiers amiante au pôle de santé publique..

Dans un communique de presse Madame Taubira la garde des sceaux a confirmé son intention de s'aligner sur cette décision ! Cela confirme ses premières intentions par lesquelles elle indiquait qu'elle ne trancherait pas seule. Elle constate que le CSM arrive aux même conclusions que le secrétaire général du gouvernement dans son avis du 24 décembre 2012. Madame la ministre se veut garante du bon fonctionnement du service public de la justice.Elle tient à ce que le changement de fonctions de Madame Bertella-Geffroy n'ait aucune incidence sur la conduite des dossiers de santé publique actuellement suivis seuls ou en co-saisine par intéressée. . .

Faudra t-il attendre encore 16 ans ? 

 

Tag(s) : #Pénal

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