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En application de l'article 195 du code des impôts, certaines situations permettent de bénéficier d'une majoration du nombre de parts de quotient familial dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, le salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle qui est titulaire d'une rente d’invalidité d'au moins 40 % bénéficie d’une demi-part supplémentaire

      Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de l'Economie, des Finances

Les salariés victimes de plusieurs accidents de travail et/ou maladies professionnelles.,  bénéficient de ce fait de taux successifs. Dés lors que le cumul atteint 40%, ils peuvent solliciter cette demi-part supplémentaire.

Les veuves dont le mari bénéficiait d’une rente AT-MP d’au moins 40% de taux d’incapacité peuvent solliciter l’octroi de cette demi-part supplémentaire 

Pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire, il est nécessaire de produire une attestation des taux d'invalidité. Ce document est établi par la caisse primaire (ou la caisse du régime de couverture) à la demande de l’assuré social . Il fait état du total des invalidités de la victime. En cas de décès, le conjoint ajoute un acte de décès 

Tag(s) : #Les indemnisations

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