Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

La présence d’amiante découverte après la vente, alors que le diagnostic communiqué par le vendeur est négatif, n’entraîne pas l’annulation de la vente sur le fondement de la garantie de vices cachés, lorsqu’elle ne rend pas l’immeuble impropre à sa destination

Exemple : l’acte de vente d’une maison contenait un diagnostic amiante négatif. Un nouvel examen effectué après la vente a révélé la présence de fibres. L’acheteur a agi en garantie de vices cachés et a demandé la résolution de la vente

WP_000161.jpg

La Cour de cassation a rejeté cette demande car la présence d’amiante ne rendait pas l’immeuble impropre à sa destination. Les nouveaux propriétaires ne pouvaient pas invoquer l’impossibilité de le donner en location. La présence d’amiante était très localisée et de nombreuses pièces de la maison étaient exemptes d’amiante. En réalité l’amiante se trouvait dans les revêtements de sol de deux chambres, ils n’étaient pas dégradés et pouvaient être réparés par des travaux à moindre coût.

Tag(s) : #Justice

Partager cet article

Repost 0