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    Compte tenu de la loi du 17 Juin 2008 modifiant les délais de prescription, toutes les actions tendant à l’indemnisation de préjudices d’anxiété, des bouleversements dans les conditions d’existence, de la perte de chance de mener une carrière normale (dossiers anciennement appelés complément ACAATA) autrement dit toutes les actions menées devant les Conseils de Prud’hommes contre les employeurs ayant exposé leurs salariés à l’amiante seront prescrites le 17 Juin 2013, soit cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi.

IL ne sera donc plus possible de faire de recours après cette date. Les exposés à l'amiante non victimes qui peuvent être concernés doivent commencer le montage de leur dossier .

 

 

 

Tag(s) : #Les indemnisations

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