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Dans notre article du 10 octobre 2012 "catégorie législation", nous avons abordé les premiers éléments concernant l'amiante du PLFSS 2013 . Nous pouvons apporter quelques précisions

Rappel du principe de la   Procédure législative

Le texte a été examiné en première lecture par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Il est passé en première lecture à l’Assemblée nationale le 23 octobre en séance publique plénière, 

Puis il sera transmis au Sénat.

Le vote sur le texte définitif intervient généralement fin décembre.

Le conseil constitutionnel peut être saisi par le Président, le premier ministre ou par 60 députés ou 60 sénateurs et "retoquer" certains articles 

L’article 65 remplace la majoration pour tierce personne (MTP) par une nouvelle « prestation complémentaire pour recours à tierce personne ». En application des dispositions en vigueur, les salariés ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et qui ne peuvent effectuer les actes de la vie courante sans assistance bénéficient d’une majoration de  la rente calculée (3 000 personnes concernées). Or le calcul de celle-ci n’est, d’une part, qu’imparfaitement corrélé aux besoins du bénéficiaire et, d’autre part, il s’avère source d’inégalité pour les bas salaires puisque le montant de la majoration correspond à 40 % de la rente servie, elle-même fonction du niveau de salaire précédant l’arrêt de travail. Dans un souci de justice sociale et d’équité, le montant de la nouvelle prestation ne dépendra plus du niveau de la rente et sera exclusivement basé sur le besoin d’assistance: nous attendons l'execution pratique de cette mesure.Trois forfaits seront fixés réglementairement, avec un barème mieux différencié et une amélioration de la prise en charge pour les situations les plus lourdesSon coût pour la branche AT-MP devrait représenter le double du coût de l’actuel MTP, soit 100 millions d’euros environ et serait financé par une augmentation des cotisations patronales.

L’article 66 vise à améliorer le régime de prise en charge financière des préjudices causés en cas de faute inexcusable de l’employeur. Actuellement, un salarié victime d’un AT ou d’une MP peut engager la responsabilité de l’employeur en tentant de faire reconnaître sa faute inexcusable. La caisse joue alors un rôle de « tiers payeur » en versant les sommes correspondantes au salarié, avant de se retourner contre l’employeur pour les récupérer. Or dans plus de la moitié des cas ces sommes ne sont pas recouvrées. Ainsi en est-il dans l’hypothèse d’une disparition ou d’une insolvabilité de l’employeur, alors que celui-ci a en outre la possibilité de rembourser les sommes versées par la caisse via une augmentation de ses cotisations sur une période particulièrement longue puisqu’elle peut atteindre 20 ans. Tel est également le cas lorsque l’employeur conteste l’absence de contradictoire dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel du sinistre, ce qui fait alors obstacle à la reconnaissance de la faute inexcusable, et donc au remboursement des sommes avancées à ce titre par la caisse. L’article 66 propose deux modifications : d’une part les sommes recouvrées par la caisse le seront désormais sous forme de capital et non plus sous la forme d’une majoration de cotisation sur longue période ; d’autre part il prévoit que la reconnaissance de sa faute inexcusable emporte obligation pour l’employeur de s’acquitter des sommes dont il est redevable à ce titre. Cette mesure nous paraît très importante il est totalement anormal voire indécent que les condamnés pour faute inexcusable puisse échapper à leurs obligations La mesure devrait rapporter 8 millions d’euros en 2013, le dispositif devant ensuite monter en charge (20 millions d’euros annuels minimum espérés en régime de croisière).

L’article 67 harmonise les règles de liquidation des pensions applicables aux bénéficiaires d’une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), notamment en supprimant les possibilités de cumul entre pension d’invalidité et pension de retraite. Il précise ainsi le champ des personnes à qui l’ACAATA doit cesser d’être versée en raison du bénéfice d’une pension de retraite. Sont comprises dans ce champ les bénéficiaires d’allocations ayant le même objet que l’ACAATA, ainsi que les pensionnés des régimes spéciaux (fonctionnaires, collectivités territoriales, mines, SNCF, Banque de France, etc.) c'est une mesure que nous avons demandée.

L’article 68 fixe le montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des AT et MP en reconduisant en 2013 la somme déjà prévue en 2012, soit 790 millions d’euros. Les sous déclarations des AT et MP doivent être combattues à la source. De nombreux salariés sont victimes de pression de leur employeur 

L’article 69 fixe la contribution de la branche AT-MP au financement du FIVA (115 millions d’euros) et du FCAATA (890 millions d’euros). Il convient de rappeler que le FIVA rencontre des difficultés dans le recouvrement des actions subrogatoires (remboursement des indemnités versées à la place des employeurs lorsque la connotation professionnell est avérée).

 

 

 

Tag(s) : #Législation et règlementation

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