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La décision de la cour de cassation le 11 mai 2010 soulève un problème politique d’importance majeure. D’une part : la décision de la non prise en considération du « préjudice économique » (voir notre article précédent) est la confirmation qu’un certain...

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Tag(s) : #Informations ACAATA

Depuis la loi de 1998, les salariés qui ont été exposés à l’amiante, peuvent partir en « préretraite amiante ». Lorsqu’ils font ce choix, ils bénéficient d’une allocation de cessation anticipée d’activité (ACAATA) correspondant à 65% de leur salaire (voir...

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Tag(s) : #Informations ACAATA

Lors d'un entretien avec le journal sud ouest à l'occasion du 67ème congrès national de la fédération des jeunes avocats organisé à Bordeaux le 13 mai, Madame Alliot-Marie a confirmé que: " la réforme de la justice demeure plus que jamais d'actualité"...

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Tag(s) : #Justice

Dans notre article du 24 avril dernier, nous évoquions un semblant de recul dans la réforme annoncée de la justice. Nous faisions part également de nos inquiétudes toujours présentes. Le document que nous communiquons aujourd'hui semble nous donner raison...

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Tag(s) : #Justice