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Dans notre article du 19 octobre 2009 sur les délais de prescription, nous avons précisé les différents délais incontournables dont le non respect peut conduire à la perte ferme et définitive des droits. La cour d’appel de Bordeaux, pour la première fois...

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Tag(s) : #Suite à la déclaration

Par le seul fait du changement de présidence de la chambre, c'est toute la jurisprudence de la cour d'appel qui s'écroule Incompréhension des victimes qui constatent que leur indemnisation a été diminuée par deux. Les justiciables ont droit à une sécurité...

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Tag(s) : #Justice

Pour la première fois en France dans le volet pénal de l’affaire de l’amiante, un industriel est mis en examen. Joseph Cuvelier ancien directeur du groupe ETERNIT a été convoqué le 24 novembre 2009 par la juge due pôle de santé publique: madame Marie...

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Tag(s) : #Justice