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Responsabilité des Experts et des Diagnostiqueurs
Responsabilité des Experts et des Diagnostiqueurs

Acheteurs attention !

Les acquéreurs d’une maison individuelle ont découvert la présence de matériaux amiantés dans la toiture, non déclaré dans le rapport du diagnostic annexé à l’acte d’acquisition du 9 mai 2011.

Devant cette situation ils ont assigné le diagnostiqueur qui a réalisé le rapport.

L’objectif était, sous le fondement de sa responsabilité délictuelle, d’obtenir des dommages et intérêts pour :

  • préjudices: moral, matériels et de jouissance

  • Ainsi que pour le remboursement des frais occasionnés.

Le tribunal a déboutés les acheteurs de leur demande en retenant : que le diagnostiqueur n’avait pas à la date de son intervention, l’obligation de procéder à des repérages de toiture. A cette date la recherche s’appliquait aux seul matériaux et produits directement visibles et accessibles sans investissement destructive.

La Cour d’appel a confirmé le jugement avec toutes ses dispositions. A l'époque des faits la réglementation (décret n° 2003 - 462 du 21 mars 2003), la toiture ne faisait pas partie des éléments soumis à contrôle.​

dalles sol
dalles sol

Depuis les faits évoqués, la législation a beaucoup évoluée.

En cas de vente, le propriétaire est dans l'obligation de fournir un état de présence d'amiante. Ce document est élaboré sur la base d'un repérage des matériaux de la liste A et B (R-1334-20 et 21 du code de la santé publique.

En cas de démolition, i​l e​st tenu de faire un repérage de tous les matériaux de la liste C

Rappel:​

Liste A: matériaux pouvant libérer des fibres d'amiante du seul fait de leur vieillissement

(folocage - calorifugeage - faux-plafond)

Liste B:​ matériaux susceptibles de libérer des fibres d'amiante à la suite d'usinage (perçage, ponçage, découpe. . .)

Liste C: tout autres matériaux susceptibles de contenir de l'amiante ​

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Tag(s) : #justice

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