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justice aux prud'hommes

justice aux prud'hommes

EDF a été condamné pour "préjudice d'exposition" à l'amiante pour 95 ex salariés

article AFP publié le 08/08/2015

Le juge départiteur du tribunal des Prud'hommes de Mont-de-Marsan dans les Landes a condamné hier, vendredi, EDF au titre du "préjudice d'exposition" à l'amiante pour 95 de ses anciens salariés dans la centrale thermique d'Arjuzanx, fermée en 1990

"La société est condamnée à verser des dommages et intérêts aux salariés, qui peuvent aller de 1.000 à 14.000 euros en fonction de leur durée d'exposition", a précisé Me Frédéric Quinquis, le défenseur de 98 des 99 plaignants, dont quatre ont été déboutés. Cette décision crée, selon l'avocat, une "jurisprudence très importante", dans la mesure où "c'est la première fois que le préjudice d'exposition fautive est reconnu contre EDF et pour autant de salariés". La stratégie de défense des salariés, dans un premier temps axée sur la reconnaissance d'un "préjudice d'anxiété lié l'exposition à l'amiante", a finalement été remplacée par la demande d'une reconnaissance du "préjudice d'exposition fautive", a indiqué Me Quinquis. En effet, le 3 mars, "la Cour de cassation a exclu le préjudice d'anxiété pour les établissements non répertoriés pour l'exposition à l'amiante", a expliqué l'avocat.

Le tribunal a également condamné EDF, sous astreinte, à la délivrance d'attestations d'exposition à d'autres substances cancérigènes ou chimiques dangereuses. Ce document ouvrira droit pour les salariés à "un suivi médical spécifique auprès de la Sécurité sociale", a ajouté Me Quinquis. EDF pourrait faire appel de la décision mais son avocat n'était pas joignable vendredi en fin d'après-midi

Le 28 mai 2015, Allo Amiante faisait partie des 400 manifestants qui avaient répondu avec le Collectif de Défense des Victimes de l'Amiante du Grand Sud Ouest à l'appel de l'Union locale CGT de Morcenx.

Comme tous nous nous félicitons de ce résultat porteur d’espoir pour tous les exposés et les victimes.

Au delà du résultat pour chacune des personnes concernées, l’obligation faite à EDF de délivrer des attestations d’exposition à d’autres substances CMR, est un élément essentiel dans la poursuite de notre combat, et l’accès au suivi médical professionnel (lequel est trop souvent tributaire de ce document).

Dans nos articles précédents:

- Du 8 mai 2015 qui annonçait « la responsabilité de la SNCF reconnue », pour le même sujet d’exposition

- et du 26 mai 2015 « on l’attendait », qui voyait la Sncf faire appel. L’audience devant la Cour d’appel de Bordeaux, des 48 cheminots concernés se tiendra la 4 mai prochain. Nous en reparlerons.

Les décisions à l’encontre: d’EDF/GDF et de la SNCF, sont à placer sur le même niveau. Il est à rappeler que malgré le nombre de victimes et de décès imputables à l’amiante « à la charge » de ces deux sociétés aucun site classé amiante (donnant accès à la cessation anticipé d’activité de tous les exposés), n’a pu être reconnu. Ces deux délibérés sont la preuve d'une exposition que nous avons dénoncée à multiple reprises, et qu'il nous faut sans cesse prouver et re-prouver. Une reconnaissance qui démontre que les services publics tant décriés, tant menacés ne sont pas à l'abri, ni à la marge.

Nous serons présents en fonction des avancées!

Allo amiante et le Collectif du grand SO  étaent présents le 28 mai

Allo amiante et le Collectif du grand SO étaent présents le 28 mai

Le communiqué en compte, et la prise de position du syndicat CGT de la Haute-Lande

LA JUSTICE A TRANCHE, ELLE REFUSE DE DELIVRER UN PERMIS D’EMPOISONNER AUX DIRECTIONS D’EDF, GDF Suez, ErDF, GrDF, GRT GAZ

Plus de 400 manifestants selon le journal Sud-Ouest avaient battu le pavé le 28 Mai 2015 avec les 99 anciens salariés de la Centrale d’Arjuzanx, pour exiger la protection de la santé en milieu de travail. Ce vendredi 7 Août, une délégation CGT accompagnée de maître Quinquis avocat du Cabinet Ledoux s’est rendue au Tribunal des Prud’hommes de Mont de Marsan pour prendre connaissance des décisions prises par le Juge départiteur. Le Jugement est éloquent, les directions sont déclarées coupables d’exposition fautive de ces salariés, pour 95 d’entre eux. Quatre sont déboutés, l’une pour avoir exercé une fonction administrative, les trois autres pour défaut de procédure, leur dossier ayant été réceptionné à Mont de Marsan avec 24 heures de retard ! Nous n’acceptons pas cette mesquinerie mise en avant par la plaidoirie adverse, nous la contesterons en temps utiles. Les Employeurs sont tenus à délivrer à plus de cinquante salariés, les attestations d’expositions aux produits cancérogènes et dangereux (CMR et ACD) avec astreinte de 25 € par jour de retard à compter de trois mois après la date de notification de la décision. Les indemnisations des plaignants varient de 1 000 à 14 000 €, suivant leur ancienneté à Arjuzanx. Pour chacun EDF et GDF sont condamnées à verser en sus, 300 € au titre de l’article 700. Près de 700 000 € seront ainsi versés à l’ensemble, soit moins de 0,03 % des 2,51 milliards d’€ (selon les Echos) des profits d’EDF au premier semestre de 2015. Quel sera le positionnement des Directions des Etablissements ? La Fédération Nationale Mines Energies CGT leur a déjà demandé de ne pas faire appel des décisions de premières instances prud’homales comme elles se sont jadis engagées à ne pas faire appel des décisions des TASS ! Elles s’honoreraient à témoigner ce respect minimum auprès des anciens des établissements qui se sont dépensés sans compter pour assurer le service public du gaz et de l’électricité au cours de leurs carrières. Nous sommes aujourd’hui confortés dans la lutte que nous menons dignement depuis des décennies pour que le drame que nous connaissons ne puisse se reproduire. Nous apprécions particulièrement le fait que le tribunal permette à tous les salariés de toutes professions de faire valoir leur droit à la santé au travail et leur ouvre le droit d’attaquer en justice les expositions fautives d’employeurs peu scrupuleux. Ce succès dans cette première manche ne nous appartient pas. Il est le fruit de la constante action syndicale pour que l’entreprise ne soit pas un lieu de non droit. Elle résulte de l’engagement sans faille des diverses instances de la CGT. Une nouvelle fois, l’Union Locale CGT de Morcenx salue toutes ses organisations investies dans ce combat et remercie les associations amies du Collectif de Défense des Victimes de l’Amiante du Grand Sud-Ouest. Nous attendons avec vigilance le rendu de décision qui sera envoyé à chacun courant Septembre. A réception de ces attendus que nous étudierons minutieusement avec nos avocats, nous organiserons une réunion de l’ensemble des plaignants à Morcenx. Les Directions disposeront d’un mois pour se déterminer. Si elles décident de faire appel, les dossiers viendront devant la Cour d’Appel de Pau. Derrière les porteurs des « cercueils des victimes du profit » vêtus de combinaisons blanches, nous serons à nouveau présents pour manifester une nouvelle fois notre attachement à ce que justice soit rendue. Répétons-le : Le travail doit être facteur d’accomplissement de soi et générateur de satisfaction par l’acte créateur et l’utilité sociale à laquelle il répond. Lorsqu’il y a, maladie, souffrance, accident ou décès, il y a forcément faute ou défaillance de celui qui est responsable de son organisation. Le travail n’est pas un coût à réduire pendant qu’enflent indécemment les dividendes des actionnaires. Les indemnisations accordées sont légitimées par le fait que le langage des pénalités financières est le plus à même d’être entendu par des employeurs peu scrupuleux. Le Code du Travail n’a jamais autorisé le patronat d’avoir droit de vie et de mort sur ses subordonnés. Nous ne lâchons rien ! MORCENX, 8 août 2015

Tag(s) : #Justice

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