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Repérage des matériaux amiantés adressé aux préfets

Un nouvel arrêté du 1er juin 2015, fixe les modalités de transmission, au préfet du département, des rapports de repérage des matériaux de la liste A (flocages - calorifugeages et faux plafonds) contenant de l'amiante

Entrée en vigueur: le présent arrêté s'applique aux évaluations de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A (de l'annexe 13-9 du code de santé publique), dont la transmission des résultats au propriétaire est réalisée à compter du 1er juillet 2015.

rappel: selon l'arrêté du 12 décembre 2012, relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux de la liste A, l'évaluation de l'état de conservation est caractérisé par un score 1, 2 ou 3 donnant lieu à des prescriptions différentes:

- si le résultat correspond au niveau N1 = le propriétaire doit faire réaliser une surveillance périodique de l'état des matériaux tous les 3 ans

- si le résultat correspond au niveau N2 = le propriétaire doit faire vérifier le niveau d'empoussièrement (par un laboratoire accrédité). Si le niveau mesuré et supérieur à 5 fibres / litre d'air des travaux doivent être engagés

- si le résultat correspond au niveau N3 = des travaux doivent être réalisés (retrait ou confinement) et achevés dans les 3 ans à partir de la date de réception du diagnostic. Dans l'attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en oeuvre.

La transmission d'une copie du rapport de repérage doit être transmise par la presonne qui a réalisé le repérage:  dans les quinze jours

- au propriétaire de l'immeuble bâti concerné

- et en application de l'arrêté du 1er juin: lorsque l'une des préconisations définies ci-dessus à la suite de l'état de conservation, une copie du rapport de repérage doit être comuniquée au préfet de région 

 

consultez également: www.aoutrescmr-mp.com   : Maladies Profesionnelles autres que l'amiante

Tag(s) : #règlementation

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