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Le 18 septembre dernier, la Cour de cassation à validé la possibilité de changement de qualification d'une maladie professionnelle.

La victime ( ou ses ayants droit) d'une maladie prise en charge au titre des tableaux mentionnés å l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale (TA 30 et 30 bis pour l'amiante) peut, tant que la décision de la caisse du régime de couverture n'est pas devenue définitive, demander le changement de qualification de la maladie au regard des tableaux dès lors qu'elle a un intérêt légitime au succès de cette prétention.

L'intérêt à agir ne doit pas seulement s'apprécier par le résultat de la demande de la prise en charge de la victime, laquelle ne donne droit qu'à la réparation forfaitaire (tel que le fixe le code de la sécurité sociale). Le changement de qualification doit être mesuré par la possibilité de solliciter une plus forte indemnisation, dans la présomption de l'éventuelle faute inexcusable de l'employeur (FIE)  

"INTERET" de la victime
Tag(s) : #à savoir

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