Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

L’article 86 de la loin°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (annexe 1) et le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014 (annexe 2) : modifient les règles d’opposabilité à l’employeur des conséquences de sa faute inexcusable (FIE), ainsi que les modalités de remboursement des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale en cas d’accident de travail (AT) ou de maladie professionnelles (MP) imputable à la FIE.

Une lettre ministérielle du 21 mai 2014 (annexe 3) a vocation d’expliciter ces nouvelles règles. Ainsi :

L’obligation pour l’employeur de supporter les conséquences financières de sa faute inexcusable. Jusqu’à présent, en cas d’inopposabilité liée au non-respect du principe du contradictoire de la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel d’un AT ou d’une MP, celle-ci était privée de la possibilité de récupérer auprès de l’employeur les sommes versées au titre de la FIE

L’article L.452-3-1 du code de la SS, issu de la loi du 17 décembre 2012, prévoit désormais que la reconnaissance de la FIE par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte, quelle que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse, au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’AT ou de la maladie, obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3.

Rappel : cette disposition est applicable aux actions et reconnaissance de la FIE introduites devant le TASS à compter du 1er janvier 2013.

C’est l’occasion de rappeler également que notre association, privilégie, chaque fois que cela est possible la reconnaissance de la FIE  

Rappel : modification des règles de financement de la FIE
Tag(s) : #Justice

Partager cet article

Repost 0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :