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La commission européenne des droits de l'Homme a condamné la Suisse qui prive des victimes de l'amiante (mais aussi d'autres cancers ) de tout droit à indemnisation en imposant un délai de prescription de dix ans à partir de la fin de l'exposition.

Vu l'importance du temps de latence pour les maladies dues à l'amiante, le dommage ne survient qu'après expiration du délai de prescription, ce qui prive automatiquement la victime de tout droit à réparation

La Cour a jugé qu’en raison du délai de latence de ces maladies, toute action en dommages et intérêts serait a priori prescrite avant même que la victime puisse avoir objectivement conscience de ses droits, et qu’il fallait prendre en compte cette circonstance pour le calcul du délai de prescription ou de péremption d’une action.

Bravo !
Tag(s) : #inernational

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