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Dans notre article du 1er février, nous indiquons que nous avons saisi le ministère, afin d'obtenir une 2ème voie d'accès à la cessation anticipée des travailleurs de l'amiante .Vous trouverez ci-joint, le courrier que nous avons adressé à nos députés locaux

ACAATA nous "contre attaquons" suite

Objet : cessation anticipé des travailleurs de l’amiante (ATA)

Bordeaux le 24 février 214

Madame Monsieur le député,

Devant l’ampleur de la catastrophe sanitaire sans précédent que constitue l’exposition à l’amiante, évoquée dans le récent rapport annuel de la cour des comptes, le législateur a mis en place en 1999 un dispositif spécifique destiné à compenser partiellement la réduction de l’espérance de vie des salariés exposés dans un site classé par décret.

La cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ATA) a constitué une avancée très importante pour les personnes exposées durant leur activité professionnelle. Ceci même si ce processus demeure largement perfectible puisqu’il reste inaccessible à de nombreuses catégories de salariés fortement exposées, tels que les intérimaires ou les salariés du bâtiment, pour ne prendre que ces exemples.

C’est pour tenter de pallier à cette anomalie préoccupante et injuste, que notre association s’est jointe à l’association nationale ANDEVA pour demander la mise en place d’une « deuxième voie d’accès » à ce dispositif.

C’est dans ce contexte que nous avons pris connaissance du rapport de l’IGAS, porté par Monsieur RICORDEAU missionné par le Gouvernement pour le remette au Parlement, et présenté le 23 novembre dernier au groupe « amiante » de l’Assemblée nationale. Or ce rapport, plutôt que d’améliorer la situation, préconise d’en restreindre encore davantage les conditions d’éligibilité pour l’ensemble des futurs bénéficiaires de l’ATA (qu’ils relèvent du dispositif existant ou d’une voie nouvelle dite « individuelle ».

Ce rapport propose en fait de limiter l’accès au dispositif ATA en :

  • retardant de 5 ans (55 ans au lieu de 50 ans actuellement) àge d’ouverture à ce droit ;
  • portant à 10 ans le minimum de la durée d’exposition ;
  • instaurant une liste limitative des métiers ouvrants-droit;
  • abandonnant la règle du « 1 pour 3 » (une année d’ATA pour 3 d’exposition) pour lui substituer des dispositions plus défavorables.

De plus, lors de son audition devant le groupe parlementaire, M. RICORDEAU a déclaré :

« Notre Direction des affaires juridiques estime qu’il ne sera pas possible, au regard du principe d’éga- lité, de différencier sensiblement les conditions d’ouverture des droits à la voie collective et à la voie individuelle. Autrement dit, les conditions plus restrictives devraient être également appliquées à la voie collective. »

Pour notre association, l’ensemble de ces propositions est inacceptable, car nous considérons inconc-evable d’échanger, contre un accès à l’ATA à titre individuel, une régression du droit collectif existant d’accès à ce dispositif.

Il est par ailleurs remarquable de constater que, depuis plusieurs années, le nombre des « entrées »dans le dispositif ATA baisse tandis que celui des « sorties » augmente et qu’il est prévu que cettetendance lourde s’accentue. Par conséquent, le coût de ce système diminue et il devient possible definancer cette voie d’accès individuel à l’ATA, sans surcoût.

Dans cette situation, une remise en cause des conditions d’accès à l’ATA devrait être inadmissible pour les parlementaires, si la préoccupation, de prendre en compte la réduction de l’espérance de vie des travailleurs de l’amiante, demeure. C’est dans cette situation que notre association vous sollicite, Madame, Monsieur le député de la Gironde, pour un échange avec vous sur ce sujet que nous considérons très important.

Dans l’attente de votre réponse,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le député, l’expression de nos salutations distinguées.

Le président

Tag(s) : #ACAATA

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