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A sa création par la loi du 23 écembre 2000, applicable au 1er janvier 2001, le FIVA (Fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante) en permettant l'indemnisation des victimes d'une exposition à l'amiante non professionnelle, a été considéré comme une avancée sociale importante. Non fixé à l'origine de la loi, un délai de prescription de 4 ans a été acté en 2007.

Apprès plusieurs actions, nous avons réussi à faire valider par les autorités, dans la loi du 20 décembre 2010 (loi de finance 2011) un délai de prescription de 10 ans.

Ainsi à partir du 1er janvier 2014, la prescription de 10 ans va pouvoir être opposée pour une demande d'indemnisation au FIVA. Si le certificat médical attestant de la maladie ou le certificat de décés imputable à l'amiante est établi av ant le 1er janvier 2004, il est indispensable de saisir le Fiva avant le 31 décembre 2013

Nous rappelons que chaque fois que cela est possible, nous proposons à nos adhérents de solliciter la FIE (faute inexcusable de l'employeur)

Attention à la prescription !
Tag(s) : #FIVA

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