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rappel: jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les salariés victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles dont le taux d'incapacité atteignait 80%, avaient droit sous certaines conditions, à une majoration de rente pour tierce personne.

Depuis la loi et le décret du 01 mars 2013, la majoration pour tierce personne est remplacée par une nouvelle prestation "la prestation complémentaire de recours à tierce personne"

Le montant de cette prestation est déconnecté de celui de la rente d'incapacité permanente.

Conditions pour bénéficier de l'allocation pour tierce personne:

- l'assuré a une IPP de 80%

- l'attribution s'effectue, soit au moment de l'évaluation du taux d'IPP par le médecin conseil, soit à la demande de la victime après attribution de ce taux.

Le médecin conseil apprécie la situation de l'intéressé au cas par cas. Ainsi il va déterminer à partir d'un questionnaire, quel est le nombre d'actes de la vie courante que la victime ne peut effectuer seule. Le questionnaire comprend 10 questions, le montant de la prestation est proportionnel aux nombre d'actes que la personne ne peut effectuer seule:

- forfait 1: 3 à4 actes 548,25€

- forfait 2: 5 à 6 actes 1096,49€

- forfait 3: au moins 7 actes 1644,75€

Tag(s) : #IL FAUT LE SAVOIR

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