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Dans plusieurs de nos articles de juillet - aoùt et septembre, nous avons développé nos requêtes présentées à l'assemblée nationale, au rapporteur du Plfss pour les chapitres At/MP. Nos sollicitations accompagnées de propositions s'inscrivent dans le cadre du projet de loi du financement de la sécurité sociale, qui deviendra la loi de finances pour 2014.

les amendements "ANDEVA" ont tous été déclarés irrecevables au nom de l'article 40. Cet article veut qu'un amendement au PLFSS, ne doit pas générer de dépenses supplémentaires par rapport au budget adopté dans la loi de finances.

CElA ne nous convient pas à suivre !

Tag(s) : #Lois et décrets

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